Contribution personnelle et somptuaire de l'an IV. Loi qui fixe le mode d'assiette & de perception des contributions personnelle & somptuaire pour l'an IV. Du 22 Thermidor / [Signé par le ministre de la justice Merlin]

Merlin, Philippe-Antoine, 1754-1838
Titre
Contribution personnelle et somptuaire de l'an IV. Loi qui fixe le mode d'assiette & de perception des contributions personnelle & somptuaire pour l'an IV. Du 22 Thermidor / [Signé par le ministre de la justice Merlin]
Description
4 p. ; 27 cm
Contenu
Copie de la Lettre écrité par le ministre des finances, aux administrateurs du département de Vaucluse [Signé par D. V. Ramel, ministre des finances].
Cote
4° 7314
Exemplaires
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